I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 septies, Art. 1681 sexies

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux qui entrent en vigueur le 1er octobre 2011.