LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 51

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies

II. ― Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.