A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A

-Livre des procédures fiscales

Art. L48, Art. L177

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 108

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2011.