Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2011 au 30/12/2011En vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2011

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Article L135 Z

Version en vigueur du 01/01/2011 au 30/12/2011Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 30 décembre 2011

Création LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.