Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 29/12/2010En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Article 41

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 12

L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.

Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.