Article 40 - Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature - Légifrance

Décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

En vigueur depuis le 29/12/2010En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. (Articles 34 à 44-1)
- Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet (Articles 39-1 à 44)

Article 40

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010 - art. 11

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

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