Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2011 au 01/05/2022En vigueur du 01 juin 2011 au 01 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R57-7-11

Version en vigueur du 01/06/2011 au 01/05/2022Version en vigueur du 01 juin 2011 au 01 mai 2022

Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :

1° Les personnes détenues ;

2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;

3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.