Article R57-8-17
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
République
Française
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