Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2025En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2025

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Article R57-5-2

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.