LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I et II . - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 995
III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.