Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur depuis le 29/12/2010En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2010Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010


L'acompte versé par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour l'année 2009 est validé.