Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 4

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Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du ministre de la justice.