Arrêté du 20 décembre 2010 fixant les modalités des élections 2011 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière

JORF n°0299 du 26 décembre 2010

En vigueur depuis le 27/12/2010En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/12/2010Version en vigueur depuis le 27 décembre 2010


En application des articles R. 221-31 et R. 221-17 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers élus par le collège régional doivent faire partie d'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées auprès de la commission prévue à l'article R. 221-27 du code forestier.