Article R331-92
Abrogé par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Créé par Décret n°2010-1630
du 23 décembre 2010 - art. 1
Le label prend effet à compter de la date de notification de la décision de la Haute Autorité au demandeur.
République
Française
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