Article L3252-6
Abrogé par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 23
Modifié par LOI n°2010-1609
du 22 décembre 2010 - art. 12
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.