Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020En vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

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Article L532-6-1

Version en vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.