LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (1)

JORF n°0297 du 23 décembre 2010

En vigueur depuis le 24/12/2010En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/12/2010Version en vigueur depuis le 24 décembre 2010

I.-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2202

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2213

III.-L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé.