Code de la sécurité sociale

En vigueur du 22/12/2010 au 14/06/2018En vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018

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Article L651-9

Version en vigueur du 22/12/2010 au 14/06/2018Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 14 juin 2018

Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 44

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.