Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2015
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Article L612-1

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 30

Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :

1°) les cotisations des assurés ;

2°) (Abrogé) ;

3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;

4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;

5°) (abrogé)

6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 ;

7° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2.


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