Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 22/12/2010En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L113-4

Version en vigueur depuis le 22/12/2010Version en vigueur depuis le 22 décembre 2010

Création LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 78

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.