Article L651-5-6
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Création LOI n°2010-1594
du 20 décembre 2010 - art. 44
Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4 et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.