Article L463
Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 8
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "