Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.