Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0293 du 18 décembre 2010

En vigueur depuis le 01/01/2011En vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011


Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.