Article 81
A modifié les dispositions suivantes
Article abrogé conformément à l'article 48-I 2° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article abrogé conformément à l'article 48-I 2° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
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