LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

En vigueur depuis le 19/05/2013En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Article 82

Version en vigueur depuis le 19/05/2013Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 48

I. - L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux.


II. ― L'article 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales.