Arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2

JORF n°0128 du 5 juin 2009

En vigueur depuis le 13/12/2010En vigueur depuis le 13 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 13/12/2010Version en vigueur depuis le 13 décembre 2010

Modifié par Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1

En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :


- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;


- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;


- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;


- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.


Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.


Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :


- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;


- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;


- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.