Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L611-4

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 2

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.


Retourner en haut de la page