Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité

JORF n°0274 du 26 novembre 2010

En vigueur depuis le 01/05/2011En vigueur depuis le 01 mai 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/05/2011Version en vigueur depuis le 01 mai 2011


La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.