Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 12/08/2011En vigueur depuis le 12 août 2011

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Article 85 G

Version en vigueur depuis le 01/01/2011Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1

Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application du c du 1 de l'article 85 E.