Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre)

JORF n°0266 du 17 novembre 2010

En vigueur depuis le 18/11/2010En vigueur depuis le 18 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/11/2010Version en vigueur depuis le 18 novembre 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.