Arrêté du 4 novembre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre (région Centre)

JORF n°0266 du 17 novembre 2010

En vigueur depuis le 18/11/2010En vigueur depuis le 18 novembre 2010

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Annexe

Version en vigueur depuis le 18/11/2010Version en vigueur depuis le 18 novembre 2010



FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)



OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011.
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.