Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 14/11/2010 au 01/01/2022En vigueur du 14 novembre 2010 au 01 janvier 2022

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Article R331-64

Version en vigueur du 14/11/2010 au 01/01/2022Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 01 janvier 2022

Transféré par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Création Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2

Les décisions prises par la Haute Autorité en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.