Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

JORF n°0263 du 13 novembre 2010

En vigueur depuis le 14/11/2010En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Article 27

Version en vigueur depuis le 14/11/2010Version en vigueur depuis le 14 novembre 2010


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.