Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/03/1988 au 05/08/2006En vigueur du 02 mars 1988 au 05 août 2006

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Article L356-5

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

Création LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.