Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

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Article L635-2

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 57 (V)

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.