Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/12/2019En vigueur depuis le 11 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L138-30

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

Transféré par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 13
Création LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 77 (V)

L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.