Article L138-30
Transféré par LOI n°2014-40
du 20 janvier 2014 - art. 13
Création LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 77 (V)
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 138-29 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.