Article 97 A modifié les dispositions suivantesModifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer