Article 87

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles 60 à 89)
- CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE (Articles 79 à 87)

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Art. 41

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