LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

En vigueur depuis le 11/11/2010En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 14

Version en vigueur depuis le 11/11/2010Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.