I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 2 : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité , Art. L138-29, Art. L138-30, Art. L138-31

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-5

III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2012.