Article 62 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Légifrance

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL (Articles 60 à 89)
- CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE (Articles 60 à 78)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L4612-2 (V)

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