Article 40 - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Légifrance

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES (Articles 18 à 40)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS (Articles 38 à 40)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la défense. - art. L4139-16 (VD)

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