Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

En vigueur du 01/11/2010 au 15/12/2013En vigueur du 01 novembre 2010 au 15 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 67-16

Version en vigueur du 01/11/2010 au 15/12/2013Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 15 décembre 2013

Modifié par Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 18

Minima des enjeux.

Le minimum de mise est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait être inférieur à 0,50 euro.

Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables électroniques ou en cours de séance, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation.

Le montant de la cave, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table électronique et en début de partie par le directeur responsable du casino.

Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.