Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/10/2010En vigueur depuis le 29 octobre 2010

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Article D49-34-1

Version en vigueur depuis le 29/10/2010Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010

Création Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 4

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance motivée constatant que cette requête est devenue sans objet, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un débat contradictoire.