Code de procédure pénale

En vigueur du 19/03/2008 au 01/08/2020En vigueur du 19 mars 2008 au 01 août 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D147-15

Version en vigueur depuis le 29/10/2010Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.