Article D147-16-1
Modifié par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 6
Création Décret n°2010-1276
du 27 octobre 2010 - art. 3
Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de décision révoquant un sursis avec mise à l'épreuve ou une libération conditionnelle.