Livre des procédures fiscales

En vigueur du 24/10/2010 au 12/06/2011En vigueur du 24 octobre 2010 au 12 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L145 D

Version en vigueur du 24/10/2010 au 12/06/2011Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 12 juin 2011

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 43

Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L. 332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément aux articles précités.