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Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 05 mai 2017
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Article L247 A

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 05 mai 2017

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 42

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 332-6 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.


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