Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 24/10/2010En vigueur depuis le 24 octobre 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L519-3

Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.